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C-16, r. 5.1 - Code de déontologie des chiropraticiens

Article 64
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Texte complet
64. Le chiropraticien ne doit pas faire usage de renseignements de nature confidentielle au préjudice d’un patient ou en vue d’obtenir directement ou indirectement un avantage pour lui-même, pour autrui ou pour la société au sein de laquelle il exerce ses activités professionnelles.
D. 163-2013, a. 64.
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